Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chantepy dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 174775
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Pierre des Fleurs 27370 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 22 mai 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté son recours administratif du 18 avril 1995 tendant au rétablissement du bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 177126
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" durant son affectation à l'étranger...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 181530
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception émis le 12 mars 1996 par le directeur central du commissariat de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 182717
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 août 1996 par laquelle le directeur de l'Etablissement des constructions navales de Paris lui a fait connaître qu'un titre de perception avait été émis à son encontre aux fins de reversement d'un trop perçu de 3 126,75 F correspondant aux indemnités allouées pour utilisation de son véhicule personnel...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 182907
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant Base aérienne 107 à Villacoublay Air 78129 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 1996 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconsidéré un trop perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires constaté à son...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 183298
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 24 octobre 1996 et 31 janvier 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant S.P. 69182, 00617 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a fait connaître qu'il était redevable d'une somme de 181 207,02 F en remboursement d'un trop perçu de supplément familial de solde, d'indemnité pour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 183832
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant Les Hérards, Le Puy du Lac 17380 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n°1 durant la période de son...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 184168
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant Base Aérienne 116 à Luxeuil Armées 70301 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 184273
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Chantepy...Vu, 1° sous le n° 184273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 décembre 1996, présentée pour la COMMUNE D'ARTZENHEIM HautRhin par son maire M. Claude X... ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M. Z... en qualité de membre du conseil municipal d'Artzenheim lors des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 15 septembre 1996 dans ladite commune ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 184804
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 9 janvier 1997, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa...
