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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 144681

...M. Chantepy... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et autres, dont le siège est à CastelMouron, Saint-Gaudens 31800, le COMITE DE DEFENSE LANDORTHAIS, dont le siège est à Landorthe 31800, l'ASSOCIATION VILLENEUVOISE POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Villeneuve de Rivière 31800, et l'ASSOCIATION HABITAT SAIN, dont le siège est à Ponlat-Taillebourg 31210...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 161751

...M. Chantepy... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ...Vu la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 162110

...M. Chantepy... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par l'Association TESLA, dont le siège est à Herserange 54440 ; l'Association demande au Conseil d'Etat d'interpréter le protocole du 25 août 1992 passé entre l'Etat et Electricité de France et la circulaire du 14 janvier 1993 du ministre délégué à l'énergie, et de déclarer que les deux décisions doivent s'imposer à Electricité de France dans les phases de concertation préalable à l'implantation d'ouvrages électriques ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 165177

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... à Six-Fours les Plages 83140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille ne lui a accordé qu'une somme de 395 606,91 F à titre de pécule et une somme de 255 463,20 F à titre de prime de cessation d'activité ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 168020

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Fontenaysous-Bois ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense du 24 janvier 1995 rejetant son recours dirigé contre sa notation définitive pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, ensemble les décisions du 7 octobre 1994 du chef de la division des affaires pénales militaires et du 14...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 172198

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le capitaine de vaisseau commandant la marine en mer Rouge et dans le Golfe d'Aden sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 30 mars 1995 en vue de se voir accorder le bénéfice de l'indemnité pour charges...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 172565

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentée par M. Marc X..., demeurant 1, Penquer Bian à La Forest Landerneau 29800 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau de réserve en tant qu'il n'y figure pas ; 2° de la décision du 10 mai 1995, par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres et admis à l'honorariat pour compter du 1er avril...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 172738

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, 1° sous le n° 172738, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées du 30 juin 1995 refusant d'agréer la demande de révision de sa notation pour 1995, ensemble...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 174775

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Pierre des Fleurs 27370 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 22 mai 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté son recours administratif du 18 avril 1995 tendant au rétablissement du bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 177126

...M. Chantepy... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" durant son affectation à l'étranger...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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