Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chahid-Nourai dans la jurisprudence francophone - page 30
Page 30 des 303 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1991, 66814
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1 Généralités - Lettre de motivation de... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 septembre 1987, 60050
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 68591
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Grottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur des...
| France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1991, 64165
19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1984 et 8 mars 1985, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1991, 68116
19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Logis de Saint-Romans à Saint-Romans-les-Melle 79500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 28 juin 1991, 47656
19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la société Taittinger C.C.V.C. la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 47237 et 53595
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Chahid-Nouraï...Vu 1° sous le numéro 47 237, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ECOLE, dont le siège est situé à la mairie d'Oncy-sur-Ecole à Milly-la-Forêt 91490 , représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 61514
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour l'indivision Chandon composée de Mmes Geneviève Z... et Monique X... et ayant élu domicile à Vézelay, le Gué Pavé 89450, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 1991, 77921
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Générale décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mars 1991, 81425
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général adjoint, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des...
