La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chahid-Nourai - page 31

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT 1 Opposition à contrainte -... ...M. Chahid-Nouraï...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal de Paris lui réclamant le paiement de la somme de 2 129 873,20 F ; 2° l'annulation de la contrainte dont procède ledit commandement ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A ANGERS MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975...