Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Louiza X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Soltana X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler, suite au dessaisissement du tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 121 du code électoral, la délibération du 13 février 2003 du conseil municipal d'Annonay décidant de le remplacer par M. Christian X comme représentant de ladite commune au sein du conseil de la communaut...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par la Marine nationale de ses frais de déménagement entre la métropole et Tahiti dans le cadre de son congé de reconversion qui se déroulait à Tahiti Polynésie française ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2° d'ordonner le...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite lui refusant le bénéfice d'un congé de reconversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-667...

...M. Casas...Vu 1° sous le n° 262448 la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akouvi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière à destination du Togo ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 262449 la requête enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ses arrêtés du 4 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Adrian X et son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 24 décembre 2002, présentée par M. Augustin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 avril 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais...

...M. Casas...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...