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...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhacene X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Casas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadjet A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision, en date du 29 janvier 2002, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Eloubia B, un visa de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant...

54-01-08 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT D'AVOCAT, DE PRODUCTION DE LA DÉCISION... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2003 et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aymard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant le règlement du concours externe exceptionnel national de recrutement pour le cadre d'emplois des conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 et à l'Agence nationale pour...

...M. Casas...Vu la protestation, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Paul X...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Medhi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler la décision du 18 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Agadir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Casas...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, suspendu la procédure de passation du...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Mohamed Hassan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 1er avril 2003 décidant d'une part la reconduite à la frontière de M. Samir X et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Samir X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu...