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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas

684 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 janvier 2005, 266117

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhacene X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les...

France | 10/01/2005 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253848

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, en tant qu'il a limité à la somme de 730 277 F la condamnation prononcée contre MM. X, Y et Z par le jugement du 2 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles à la suite des désordres affectant la piscine de la commune requérante et a rejeté ses...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 252946

...M. Casas...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire à fin de production de pièces, enregistrés les 30 décembre 2002, 30 avril et 30 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER, dont le siège est 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe 97442, La Réunion, et M. Jean-Yves V, demeurant ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER et M. V demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 13/10/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 264157

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maguy X... A, demeurant chez ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

France | 13/10/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255493

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Katmandou Népal a refusé de délivrer à M. Dupchhen B, ressortissant népalais, un visa d'entrée en France de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 262956

...M. Casas...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la loi...

France | 06/10/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260930

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision du 19 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260579

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HITRONETIC, représentée par son représentant légal dont le siège est ... ; la SOCIETE HITRONETIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, par laquelle ce dernier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la régie autonome des transports parisiens RATP de se conformer...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 237287

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE BENFELD, dont le siège est mairie de Benfeld, à Benfeld 67230 ; le SIVOM DE BENFELD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mai 1996 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à ce que la société Haegele le garantisse des...

France | 19/11/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 261472

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT, dont le siège est ... 44036 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies
 
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