La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas - page 4
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 267847
...M. Casas...Vu 1°, sous le n° 267847, la requête enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière 4e période ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 268174, la requête...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 272629
...M. Casas...Vu, 1° sous le n° 272629, la requête enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 mars au 10 septembre 2004 5ème période ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 279292
...M. Casas...Vu 1° sous le n° 279292, la requête enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 septembre 2004 au 10 mars 2005 6ème période ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 279378, la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 283313
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 février 2005 lui attribuant d'office un congé de longue durée pour maladie 7ème période ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 287082
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Kim Trieu A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville Vietnam a refusé à sa mère, Mme Thi Hay B, ressortissante vietnamienne, un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme B un visa d'entrée en France ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 287502
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima A demeurant ... ; Mme Karima A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa mère, Mme Fatma B, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer à Mme B le visa sollicité, dans le délai d'un...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 295895
...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 2006 et 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 13, 14 et 15 du décret du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ONF ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 février 2006 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts ONF l'a nommé et titularisé dans le corps des techniciens opérationnels de cet office à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 296478
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Iryna B, domiciliée chez Mme Iya A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France en Ukraine lui ont refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 256817
...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor-Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois 93115, la SOCIETE ENTREPRISES BALLOT BTP, dont le siège est 155, boulevard Haussmann à Paris 75008, la SOCIETE NORD FRANCE, dont le siège est chemin de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, la SOCIETE S.G.E. TPI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 38, rue du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 266423
39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège est 111, avenue de la Jarre à Marseille Cedex 13276, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour...
