Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE MARINA PORT COHE, dont le siège est lieu dit Poterie du Lareinty Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE NOUVELLE MARINA PORT COHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000052 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée par Mme Jeanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101492 du 5 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 971326 rendu le 7 octobre 1999 et à ce que le tribunal ordonne au département de la Vienne de rembourser les sommes indûment prélevées entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000 au titre du remboursement des frais de déplacement ; 2° d'ordonner au département de la Vienne de rembourser les sommes dues, sous astreinte...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée par l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES I.R.C.A.N.T.E.C., dont le siège est ... 49006 ; L'I.R.C.A.N.T.E.C. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 012693 du 27 décembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Pellegrue refusant de lui adresser la déclaration prévue à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23...
...M. CHEMIN...Vu, enregistrés sous le n° 03BX01105 au greffe de la Cour les 30 mai et 1er juillet 2003 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation, une somme de 2 400 euros...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Missiaen, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101689 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Montussan en date des 14 juin 1999, 20 avril 2000, 11 septembre 2000, 6 avril 2001, 29 août 2001, 30 novembre 2001, 11 juillet 2002 la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, et tendant à la condamnation de la commune à lui verser l'intégralité de ses...
...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2003 sous le n° 03BX01219, présentée par Mme Claude X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 janvier 2002 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la prime prévue pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003 sous le n° 03BX01357, et le mémoire ampliatif, enregistré le 17 octobre 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN situé ... ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mme , annulé la décision en date du 2 février 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN a prononcé son licenciement ; 2° de rejeter la demande de Mme ; 3° de condamner Mme à lui verser la somme de 1 600...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03BX01394 présentée pour la COMMUNE DE MONBAZILLAC par la SCP d'avocats Moneger Assier qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler le contrat de Mme Françoise X et l'a condamnée à payer à celle-ci une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 sous le n° 03BX01395, présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser la prime de fonction prévue pour les agents affectés au traitement de l'information ; 2° d'enjoindre au département de la Guadeloupe de lui verser ladite prime, soit la somme de 12 032,22 euros ; 3...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2003 sous le n° 03BX02133 présentée pour la COMMUNE DE COUTRAS et la COMPAGNIE AXA FRANCE par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur rembourser les sommes versées et à verser aux époux X et Y en contrepartie de l'indemnisation des préjudices que ceux-ci ont subis du fait des fautes commises par les services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des...
