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...M. CHARLIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 952408 et 952409 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 28 avril 1998, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en tant qu'elles procédaient de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 280.476 F mise à leur...

...M. CHARLIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 952407 et 952410 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 5 mai 1998, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en tant qu'elles procédaient de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 279.366 F mise à leur...

...M. CHARLIN...Vu le recours, enregistré le 22 octobre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 962971 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 3 juin 1999, qui a déchargé M. Jacques X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1988 et des pénalités dont elle avait été assortie ; 2° de rétablir à due concurrence, en droits et pénalités, M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ladite année ; - Vu les autres pièces des...