Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CABON dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 16VE03854
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anagraphis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1815 émis par la COMMUNE DE SAINT-OUEN le 22 juillet 2015 aux fins de recouvrement de la somme de 1 567 508,30 euros et de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-OUEN le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1508144 du 31 octobre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 17VE00148
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Courbevoie a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 14 janvier 2013, sa demande tendant à être affectée sur un poste adapté à son état de santé ou à bénéficier d'un reclassement, et sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03738
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner avant dire droit une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision en date du 2 août 2016 par laquelle l'office public de l'habitat OPH de Bagnolet a refusé de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle, d'enjoindre à l'OPH de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 18VE03241
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le proviseur du Lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement, ensemble la décision du 7 janvier 2013 établissant sa nouvelle fiche de poste et de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303599 du 3 avril 2014, le...
