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France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 mars 1989, CETATEXT000008250622

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Briseul

France | 02/03/1989
 
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