Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Brenier dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1995 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension pour une durée de trois mois de la délibération en date du 5 août 1995 par laquelle le conseil municipal d'Eyne a retiré la délibération du 13 septembre 1994 autorisant la conclusion d'un bail commercial entre la...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée par Mme Jeanne DOUCEDE ; Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat et au greffe de la cour le 23 juillet 1996 sous le n 96BX01570 présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme DOUCEDE demande que la...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1996, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant Henchir Dhirat à Nefza Tunisie ; Mme Veuve X... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BRENIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er octobre 1996 et 19 décembre 1996, présentés par Mme Veuve NEDJEM X... demeurant D 105 Ksar Bezaim à Laghonat Algérie ; Mme Veuve NEDJEM X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 5 octobre 1993, refusant de lui accorder...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1996, présentée par Mme Veuve X... ALI demeurant Douar ait Hssain ou Haddou Bureau Le Mers Boulemane Maroc ; Mme Veuve X... ALI demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril 1995, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA ; Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 9 octobre 1986 et transmise par son président au Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA demeurant chez M. Abdellah X..., Daïra d'Y... à Wilaya de Jijel Algérie ; Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA demande à la cour...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...M. BRENIER...Vu le recours enregistré le 2 juillet 1997 sous le n 97BX01232 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande à la cour de mettre fin, en application des articles R. 123 alinéa 2 et R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , à la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 mars 1997 prononçant la dissolution du conseil d'administration de la...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse suite à la demande du 27 novembre 1991 qu'il lui...

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Me X..., avocat pour M. Y..., demeurant ... Hérault ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1994 du préfet de l'Hérault déclassant le terrain de camping qu'il exploite sur le territoire de la commune de Villeveyrac...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...