Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15075
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET" DONT LE SIEGE EST A ARLES, BOULEVARD MARCELLIN BERTHELOT, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15478 et 16159
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...M. Boyon...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE 8 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 15.478, PRESENTES POUR LE CENTRE INTER-REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 16324
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A PAYER A M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 23905
66-07-02-02,RJ1,RJ3 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande nouvelle - Notion RJ1... ...M. Boyon...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy à licencier pour motif économique M. X... ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 27586
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 15386 et 15395
39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Boyon...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15.386 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME MISSENARD-QUINT DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 17085
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie. 07-01-03, 66-07-01-02... ...M. Boyon...Recours du ministre du travail et de la participation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de la société Flodor, la décision du directeur adjoint du travail des Hauts-de-Seine du 17 octobre 1975 refusant l'autorisation de licenciement de M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Flodor devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail, en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 18463
66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Autorisation de licenciement pour faute d'un salarié... ...M. Boyon...Requête de la Société Allard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement de M. X..., employé administratif à l'usine de Varennes ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ; Vu le code du travail ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 23109
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" DONT LE SIEGE EST ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON...
