Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 20

39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE...

01-08,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement des circonstances - Absence - Légalité du refus de... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979 POUR M. JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... . - MME RENE ARCAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SAUNIER, ... A PARIS 16EME . - MARC C..., EDITEUR DE LA REVUE : "LE GESTE THERAPEUTIQUE" ... A PARIS 6EME . - M. JEAN-PAUL A..., REDACTEUR EN CHEF DU "BULLETIN DE L'A.G.M.F...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boyon...Requête de la Société périgourdine d'étanchéité et de construction tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon d'Aunis soit condamné à lui payer la somme de 154 606,32 F en raison des travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant de l'entreprise Montico, majorée des intérêts de droit...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Boyon...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villers-la-Ville ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux...

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables art. 43 du code de... ...M. Boyon...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 12 440 LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION RENAISSANCE D'UZES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UZES, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A UZES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SARTORE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOULINS-LES-METZ MOSELLE , ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE...

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Colonies de vacances. 16-06, 60-03-02-01 Si le comité de l'oeuvre municipale des... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ET MME LARBI X..., DEMEURANT A MARSEILLE 8EME BOUCHES-DU-RHONE ... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, FAISANT DROIT A LA...

60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. ALAIN A..., DEMEURANT A MONTELIMAR DROME , ROUTE DE CHATEAUNEUF DU RHONE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTOPHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique art. R.351-3 du code du travail - Conditions d'octroi - Prise... ...M. Boyon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PAR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES...