Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas dans la jurisprudence francophone - page 50

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 11 rue Royale à Paris 75008 ; la SOCIETE ATEXO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris APHP, de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures, les éléments énumérés à l'article 6 de son offre et...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORIOLIS TELECOM, dont le siège est 60 avenue du Général de Gaulle à Puteaux 92800 ; la SOCIETE CORIOLIS TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 19 septembre 2006 annulant la procédure de passation du marché engag...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, refusant un visa d'entrée en France, à Mme Pauline B épouse C et à ses enfants mineurs, Marcel D, Jude E, Pauline F et Elysée G ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...

...M. Boulouis Nicolas...Vu 1°, sous le numéro 294471, la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret Frères , a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mars 2004 et a condamné le département à verser à la...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE G.T.F., dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône 95310 ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre...

...M. Boulouis Nicolas...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2005, l'ordonnance en date du 8 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 16 février 2005 au greffe de cette cour par laquelle M. Jean-Luc A, demeurant ..., lui demande d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISOSEC, dont le siège est 1, rue d'Authon à Souance-au-Perche 28400 ; la SOCIETE ISOSEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai confirmant le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie du Havre...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de la défense, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 21 janvier 2003 qui avait annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 12 juillet 1999 rejetant sa demande tendant à ce que la mention Mort pour la France soit...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à L'Hay Les Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'exécution complète de l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la même cour et d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'active pour l'année 2006 en tant qu'elle ne comporte pas son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le...