La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas - page 51
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 263747
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 29 mai 2001 du directeur du personnel militaire...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2007, 257978
...M. Boulouis Nicolas...Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la Petite Californie, de saisir, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération nantaise en date du 20 mars 1997 et de la délibération du comité syndical en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 249675
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 257978
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - MARCHÉ DE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la société E.G.T.P. Le Guillou et autres, a annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, 273690
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulés les 21 et 28 mars dans le canton de Thorigny-sur-Marne pour la désignation d'un membre du conseil général ; 2° de condamner M. ZX aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
