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39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a rejeté son appel incident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 12 mai 2006 par lequel le...

50-01-01-02 PORTS. ADMINISTRATION DES PORTS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORTS. PORTS DE PLAISANCE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis 60304 Cedex ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par lequel la...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. O...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle l'adjoint au directeur des ressources...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES, dont le siège est avenue du Comtat BP 18 à Grillon 84600, représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février 2008, 19 mai 2008 et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIVENDI, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75380 ; la SOCIETE VIVENDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 10 mai 2005 par...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 par lequel le tribunal...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 PERSONNES RECEVABLES À... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, dont le siège est Terre-Plein de la Barre BP 1413, Le Havre Cedex 76067 ; le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002253 du 6 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPÉCIAUX. - OUVRIERS DE L'ETAT RELEVANT DU... ...M. Boulouis Nicolas...Vu l'ordonnance du 16 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A...