Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00621
...M. BERNAULT...VU la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant siège social ... a Paris 75116 représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009440/7 en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Bourgain Fils la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00623
...M. BERNAULT...VU, la requête présentée pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège ..., représenté par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904243-900210/7 en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Naouri Frères la décharge des...
