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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Baradel dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Tribunal administratif de Nancy, 05 février 1976, CETATEXT000008247428

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opération de... ...M. Baradel

France | 05/02/1976
 
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