05/02/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008247428
| France, Tribunal administratif de Nancy, 05 février 1976, CETATEXT000008247428
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247428
Date de la décision : 05/02/1976
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opération de manipulation - Préparation du minerai de fer aggloméré.
19-03-04-02 Les opérations d'agglomération de minerai, consistant à chauffer un mélange de minerais de compositions différentes et de diverses matières sidérurgiques, constituent des opérations de manipulation, au sens des dispositions de l'article 1454-11. du CGI et la préparation de minerai de fer aggloméré n'est, par suite, pas assujettie à la contribution de la patente.
Références :
CGI 1454-11
CGI 1502
CGIAN1 288
Loi du 31 juillet 1962 art. 37 1.
Loi du 27 décembre 1974 art. 6 Finances rectificative
Ordonnance du 02 janvier 1959
Composition du Tribunal
Président : M. Delevalle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1976-02-05;cetatext000008247428
