Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Baillard dans la jurisprudence francophone - page 67
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 20DA00515,20DA00516
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904613 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de...
