Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE Pyrénées-Orientales, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 décembre 2002 du silence gardé par le maire de Collioure sur la demande d'autorisation de l'EURL La Cour des Miracles en vue d'occuper le domaine public communal pour y installer une...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - ARTICLE 9 DU DÉCRET DU 16... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003 portant classement dans le grade d'administrateur civil en tant qu'il ne le classe qu'au 1er échelon ; 2° d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite du ministre de la santé, de la famille et...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BLOIS, Hôtel de ville, à Blois 41000 représentée par son maire ; la VILLE DE BLOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la Compagnie du Hasard, suspendu l'exécution de la décision du 24 octobre 2003 du maire de la commune exposante mettant fin avant le 30 juin 2004 à la convention d'occupation des locaux du...

...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2003, l'arrêt du 10 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-Claude X, demeurant ... et par M. Robert X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par MM. X ; MM. X demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° d'annuler le jugement du 15...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES, dont le siège est 11, place Guillaume Apollinaire à Cholet 49300 ; l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la requérante de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 4 décembre 2001, a déclaré que les biens, sur lesquels l'ASSOCIATION EDUCATIVE...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Yvonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant en tant que certificat de sécurité et de sauvetage hôtesse de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative...

...M. Bachelier...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 6 octobre et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE ARDI, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COURTIMMO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif d'Orléans accordant à la société de remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de...