La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 99
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 septembre 1996, 157342
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nadine Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Nadine Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 157406
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Smain X... ; 2° de rejeter la demande de M. Smain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1996, 135449
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 135 449, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 30 janvier 1990 refusant à l'Association des enfants de cheminots l'autorisation de licencier Mlle X..., déléguée du personnel, de son emploi d'aide...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 septembre 1996, 158786
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1994 et 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 94-236 du 18 mars 1994, relatif aux modalités d'établissements des plans de gêne sonore prévus par l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 19 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 127087
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ..., à La Moutade 63200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de La Moutade qui a interdit la circulation sur le chemin départemental n° 122 dans le centre du bourg, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1996, 161027
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis Bouchard 95130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, annulé le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 259474
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES, dont le siège est 11, place Guillaume Apollinaire à Cholet 49300 ; l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la requérante de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 4 décembre 2001, a déclaré que les biens, sur lesquels l'ASSOCIATION EDUCATIVE...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 245849
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 16 décembre 1999 et 7 février 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, statuant sur appel de l'administration, a réformé le jugement, en date du 11 mars 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Rhône avait fixé à 10 % le taux d'invalidité de son genou gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 159316
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 245783
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 28 janvier 1998, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 22 mars 1996, par lequel le tribunal départemental des pensions du Morbihan a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale, en date du 4 avril 1995, lui refusant la concession de la pension militaire d'invalidit...
