La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 93

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Viviane X..., demeurant ... 57070 Saint-Julien-les-Metz ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1993 par laquelle le directeur-adjoint du travail et des transports de la subdivision de la Moselle a autorisé la Société "Les Rapides...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au greffe de la cour administrative...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence-Alpes-Côte d'Azur, a suspendu l'exécution de la décision du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE, dont le siège est ... Porte de Sèvres, héliport de Paris, à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de reconsidérer la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir, outre sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, l'indemnisation des préjudices de toute nature ayant résulté pour lui des décisions administratives annulées par la décision n° 200622 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juillet...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1991 du maire de Valenciennes lui accordant un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant 29, avenue Saint-Sébastien à Villiers-les-Nancy 54600 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé la décision du 5 février 2003 le déclarant inapte classe 2 ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise de son dossier par un médecin agréé en vue de déterminer son aptitude classe 2 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant quartier des Sauvas 07460 SaintPaul-Le-Jeune ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rapporté l'avis du 25 mai 1987 portant mutation de l'intéressé auprès du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA VENDEE, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale...