La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 85

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, dont le siège social est ... et qui vient aux droits de la SA LA FRANCE X... ; la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société LA...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... 67081cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annul...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2001-260 du 12 décembre 2001 du ministre de l'éducation nationale, portant aménagement des programmes de physique-chimie des classes de première des séries technologiques, applicable à partir de l'année scolaire 2001-2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENDEL, dont le siège est situé 15, rue de Saint-Denis à la Courneuve 93125, agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPOSE MONTALEV et par Me Denis Y, administrateur au redressement judiciaire de la sociét...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines en date du 21 juin 1995 lui reconnaissant droit à pension pour une hypoacousie bilatérale ; 2° de confirmer ledit jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines ; 3° de mettre à la...

...M. Bachelier...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la Société générale textile Balsan du jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges, a annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - ARTICLE 9 DU DÉCRET DU 16... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003 portant classement dans le grade d'administrateur civil en tant qu'il ne le classe qu'au 1er échelon ; 2° d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouhadjar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...