La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 8

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DE LA PORTE PERRIERE, domiciliée ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DE LA PORTE PERRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la protestation de M. Jean-Michel Y..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dietwiller Haut-Rhin ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg...

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne 94170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le même conseil a rejeté son...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999, présentés pour M. et Mme Jacques Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Paris...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Lalita X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Walid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1996 par lequel...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Souad X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...

19-06-02-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 28 février 1995 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à M. Gilles Blois la décharge de la...

19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ROCADIS, dont le siège est ... ; la SA ROCADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif...