La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 79

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction de la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote qualifié, dans l'exercice de son activité de pilote privé d'avion, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège est à l'aérodrome de Bondues à Bondues 59910, représentée par son gérant en exercice ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande du syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisirs SIGAL, a enjoint à la société requérante d'évacuer sans...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 30 septembre 1999 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme X... la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présentée par M. Riad X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction n° 5 B-10-96 du 22 avril 1996 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables élevant seuls leur enfant mais vivant avec une personne de l'autre sexe qui n'est pas parent de l'enfant, et, subsidiairement, à l'annulation du dernier alinéa du 1 du I du B de ladite instruction ; 2° de condamner...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X... ; 2° que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ; Vu les autres...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marlyse ZY, veuve YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer non avenue sa décision du 21 décembre 2001 par laquelle, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a, en premier lieu, annulé l'arrêt du 26 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant l'appel interjeté par le ministre du jugement du 28 février 1994 du tribunal administratif de Strasbourg...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant que...

54-08-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RÈGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Requête dirigée contre une décision ministérielle... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt en date du 20 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe la cour administrative d'appel de Nantes le 23 septembre 1998, présentée par Mme demeurant à la cour d'appel de Caen à Caen 14052 et tendant : 1° à ce que soit annulé le jugement du 21...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI-PYRENEES-PTT-FNSA, représenté par sa secrétaire régionale en exercice, Mme Josiane X..., ; le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI- PYRENEES-PTT-FNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 82-447 du 28...