La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 73
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| France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249133
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 présentée par M. Kamal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour par laquelle le préfet de police a fixé le pays...
| France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249796
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2002 présentée par Mme Heba X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 254756
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, dont le siège est 67, rue Bayard à Toulouse 31000, Me Luc X, demeurant ..., en qualité d'administrateur judiciaire de l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, Me Liliane Y, demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers de l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE ; l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250213
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 250725
...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 242492
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2002 et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que ses obligations de service soient fixées à 18...
| France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 251253
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2002, présentée par Mlle Soumia X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 255019
...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatou X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254890
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adiba X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 246531
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a maintenu inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer que la fin...
