La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 56

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant Presilly à Boux-sous-Salmaise 21690 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 16 mai 1994...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 220559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 26 mai 2000, présentés par M. Zhirong X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9829333 du 29 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 1999, 6 et 14 avril 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 1996...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -CATaxe locale... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 3 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 juin 1997, qui a rejeté le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, présentée par M. Slaheddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement du 25 mars 1994 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. X...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier et 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant 6571 Barbary Circle ... 89180-1263 Etats-Unis d'Amérique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 186919 du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 22 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, présentée par M. Pedro Simao X... Z..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... SANTOS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...