La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 54

19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai et 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DINERS CLUB DE FRANCE, dont le siège est City Center, 19, Le Parvis à Paris La Défense 92703, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et la SOCIETE DINERS CLUB INTERNATIONAL, dont le siège est City Center, 19, Le Parvis à Paris...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X... Y..., demeurant chez M. Nourredine Y..., .... D - Esc. 1 à Drancy 93700 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 18 janvier 2000 et le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentés par Mme Augustina Y..., demeurant Chez M. Peter X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant chez M. Y... Hamou, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2000, présentée par Mlle Mewa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1999 et 24 janvier 2000, présentées par Mlle Yvette X... Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle NDJIE Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1999 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sami X... Y... et condamné l'Etat à lui verser 1 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2000, présentée par Mlle Marie-Agnès X... Z..., demeurant chez M. Kiyindou Y..., ... ; Mlle Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, par M. Abdellatif Y..., chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 214759, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Laroussi X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de...