La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 53

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE "LES FILS CHARVET", dont le siège est 11, rue de Grangeneuve-L'Eparre, B.P. 527 à Saint-Etienne 42000 ; la SOCIETE "LES FILS CHARVET" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des jugements du 9 décembre 1994 du tribunal...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNENIENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, et dont le siège est ... 75341 cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Papa Y..., demeurant chez M. Doumbouya X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, sous le n° 99PA03897, l'ordonnance du 2 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Fatima X... née Y..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X... née...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2000, présentée par M. Jianshe X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999 présentée par Mlle Badia X..., demeurant chez M. Bourenane Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, sise ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 98-234 du 19 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, relative à l'éducation à la sexualité et à la prévention du SIDA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre et 13 décembre 1999, présentées par M. Fousseyni X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de son fils M. Amara X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire comlémentaire enregistrés les 16 avril et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. LA PHOTOGRAVURE DE CAEN dont le siège est ... ; la S.A.R.L. LA PHOTOGRAVURE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Jet Systems la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...