La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 52

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 5 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme WINTERTHUR, dont le siège est ... la défense 92085 cedex ; la société anonyme WINTERTHUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER, dont le siège est Treflaouenan à Plouzevede 29225, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre 1991 par lequel la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1999, présentée par Mme Hnia X..., demeurant chez M. Y..., 7, place du général Marshall à Nice 06000 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1999, présentée par M. Mokhtar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu sous le n° 99PA03498, l'ordonnance du 29 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Dalila X..., demeurant chez M. Guy Y..., 61, square du Nord à Gonesse 95500 ; Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1999 au greffe de la cour administrative...

135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1998 et le 26 juin 1998, présentés pour la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG dont le siège est ... ; la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 4 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive ; Vu les...

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE dont le siège est Tour Essor 93 14-16, rue de Scandicci à Pantin 93508 cedex ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant publication de la liste des organisations syndicales présumées représentatives des...