La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 51

54-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -CAAmende pour recours abusif instituée par l'article R. 88 du code des... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 4 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 octobre 1995 du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre et 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manua Y..., demeurant chez M. X..., 1, square Surcouf à Grigny 91350 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G.A.P. PARIS-EST dont le siège social est ... ; la SOCIETE G.A.P. PARIS-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 94-1150 du 21 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ZHU, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé l'Association locale pour le culte des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant Le Bois Les Brières, à Veyrins-Thuellin 38115 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00655 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2000, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1994 le plaçant en disponibilité d'office...