La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 44

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane Y..., demeurant chez M. Belaïd X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1999, présentée par M. Kaourou X..., demeurant ... d'Angers à Paris 75019 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -CARapports entre la loi et la doctrine - Remise en cause de prévisions... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mlle Cristina X... tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne 33570 Lussac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en...

07-01-02-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AMADEUS MARKETING dont le siège est ... BP 169 à Sophia X... 06902 cedex ; la SARL AMADEUS MARKETING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mlle Y..., annulé le jugement du 27 octobre 1995...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, représentée par son directeur général, en exercice, dont le siège est ... 13354 cedex 05 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, faisant droit aux conclusions de la requête de Mme Henninger...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2000, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2000, présentée par M. Balasubramaniam X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... Grèce ; M. TEGOS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 171402 en date du 14 octobre 1998 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de communication des dossiers de demande de bourses pour les années scolaires 93/94 et 94/95 et...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -CADemande de l'administration de substitution de... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour taxation d'office appliquées aux...