La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 43

30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE FADBEN , dont le siège est ... 75230 cedex 05 ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE FADBEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X... demeurant ..., bâtiment D à Nice 06100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00656 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00654 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1998 et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT dont le siège est ... 75019, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil...

135-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -CADotation compensant la perte de recettes, pour... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir partiellement confirmé le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant La Paloumere Parc Super Hossegor à Hossegor 40150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 1994 du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 14 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement en date du 2 novembre 1994 du tribunal administratif de Toulouse et a accordé à M. X... la décharge de l'obligation de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant La Paloumere Parc Super Hossegor à Hossegor 40150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1994 du tribunal...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SARL FRANCE-ORIENT, qui a son siège chez M. Hugo X..., "Les Quatre Vents", à Méhoudin 61410 ; la SARL FRANCE-ORIENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... ABDERRAHMANE, demeurant chez Mme Malika Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1999 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision...