La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 20

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par Mlle Akila Y..., demeurant chez M X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard Z..., demeurant au Parc Floral à Apremont-sur-Allier 18150 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant chez M. Yusuf Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant chez M. Z... Camara, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 19 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 9 décembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, faisant droit à la demande de M. Franck...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est ... 45071 venant aux droits de la société Andritz Sprout Bauer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 6 mai 1997 du tribunal administratif d'Orléans qui avait déchargé la société Andritz Sprout...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -CAAbsence - Refus des autorités... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC, dont le siège est Maison de la montagne, place de l'église à Chamonix 74400 ; l'ASSOCIATION MOUNTAIN WILDERNESS, dont le siège est 5, place Bir Hakeim à Grenoble 38000 ; la FEDERATION RHONE-ALPES DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 14 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Z..., demeurant quartier Basse Venette à Evenos 83330 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Gisèle X..., annulé l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire d'Evenos a accordé à l'indivision Fernandez-Occitane Construction un...

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent Savoie ; 2° rejette les...