La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 193

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis Y..., demeurant chez Mme Belle X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2002, présentée par M. Samir X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

...M. Bachelier...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 113-1 ; Entendus de l'Affaire N° 242862 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vallée, Maître des Requêtes, » - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 242862 Dispositif de l'Affaire N° 242862 REND L'AVIS SUIVANT : Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 227373 en...

135-02-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les déférés du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation des arrêtés du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 28 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Michel X... demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 3 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Michel X... ; M. X...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge dont elle était saisie, à concurrence d'un dégrèvement intervenu en...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre 1999 et les 19 et 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DISTRIVIT, dont le siège est zone industrielle de Jarry, baie Mahault Guadeloupe ; la SARL DISTRIVIT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son appel...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SARL MEC MICRO ELECTRONICS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MEC MICRO ELECTRONICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'ordonnance du 5 mars 2002 par...