La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 189

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 12 avril 1996, enregistrée au Conseil d'Etat le 3 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal administratif par Mme Kounady Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., rue 8 Angle 9 Médina Courra à Bamako Mali ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1996, présentée par Mme Y... et tendant...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... LE X..., ; Mlle LE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite, en date du 16 décembre 2000, par laquelle le trésorier-payeur général du Finistère a...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SICUP UNIROYAL, dont le siège est à Sarreguemines 57201, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SICUP UNIROYAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna Semenivna X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

28-04-05-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Demande de nouveau... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric C..., demeurant Chamcelée à Suilly-la-Tour 58150 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001, présentée par M. X... Z... demeurant chez M. Y... Houat, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour se pourvoir en... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC BNIC, dont le siège est ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à sa demande, annulé le jugement en date du 26 octobre 1994 du tribunal...