La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 186

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reda X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Amine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 29 juin 2001, 5 novembre 2001 et 20 décembre 2001 , présentés pour Mme Zimba X..., demeurant chez M. Aziz X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEP INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de la société Géravia, dont le siège est ... ; la SOCIETE LEP INTERNATIONAL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a condamné la société Géravia à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le dossier de la demande présentée par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Françoise...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Navaratnam X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muharrem X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-03... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 30 novembre 2001, présentés pour Mlle Suzanne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 juillet 1997 en vue de la désignation du maire et de deux adjoints au maire d'Auris-en-Oisans Isère ; 2° d'annuler l'élection de M. Paul X..., en qualité de maire...