La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 179

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE. 24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 8 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RUGNY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 23 août et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcelino Y..., demeurant chez M. Mathieu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2000-232 du 27 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur d'académie de Nice le plaçant en congé de maladie du 22 février 1988 au 20 juillet 1988, l'arrêté du 23 août 1988 de...

01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS OBTENUS PAR FRAUDE - A ACTES CRÉATEURS DE... ...M. Bachelier...Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE AP-HM dont le siège est ... ; l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet...

01-01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des spiritueux dont le siège est ... ; la Fédération française des spiritueux demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes et alinéas mentionnés dans sa requête de l'instruction parue au Bulletin officiel des Douanes n° 61156 du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application de l'article 29...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nacer X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2001 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1991 et 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BOURGES dont le siège est ... 18016, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BOURGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a d'une part annulé la lettre en date du 20 mai...

19-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Contrôle du juge de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 7, Place du Marché à Saint-Maixent-l'Ecole 79400 ; M. Jacques X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 1986...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le numéro 226352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 2000 et 20 février 2001, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre...