La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 170

19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1985 et 25 novembre 1985, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° réforme le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 mars 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X... demeurant ... et M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a : 1° admis l'intervention de la SARL Gestion, étude et coordination ; 2° rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 18-17 du 26 juin 1992 par laquelle le conseil...

03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Consultation obligatoire - Absence - Autorisation... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 25 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT", dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ..., entrée 8 à Marseille 13008 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1989 et de la décision confirmative du 9 novembre 1989 par lesquels le maire de Cassis...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mlle Y... ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle Nicole Y...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance, en date du 9 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.75 et R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, présentée à cette cour par M. Roger X..., demeurant 16 Raise maritaise, Le Bois Plage en Ré 17 580 ; Vu la requête...

66-04-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Annulation... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 105 313, le recours enregistré le 20 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule l'article deux du jugement en date du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 1986 confirmant...

19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NORD ECLAIR", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "NORD ECLAIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Monique-Jacqueline X..., ; M. Jean-Marie X..., ; Mme Lucie-Nicole Y..., ; et autres-; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.S.T.M., dont le siège est à Fort-de-France Martinique, Mme Sirène Y... et Mme Victoire X..., demeurant toutes deux ... ; le SYNDICAT C.S.T.M. et Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs...