La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 165

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 8, place du Commerce, à Cormelles-le-Royal 14123 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 1995 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci, après avoir substitué les intérêts de retard aux majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts qui...

19-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1996 et 10 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme C.C. BAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme C.C. BAIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 janvier 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SEMNE VAL D'YERRES dont le siège est à Boussy-Saint-Antoine 91800 ; la Société anonyme SEMNE VAL D'YERRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 3 août 1992 et 1er février 1993 de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 14 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. Serge X..., en droits et pénalités, une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier 84110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête en tierce opposition présentée par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1996 et le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION SDO dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION SDO demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 22 janvier 1996 par...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 1997, présentés pour la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 1997 par lequel la cour...

19-01-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 1994, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, présentée par Mlle Véronique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme HOTEL COMMODORE, dont le siège est ... ; la société anonyme HOTEL COMMODORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 1997 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...