La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 161
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 131891
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 131891, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 22 novembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Pascal X... et autres, annulé l'arrêté du 12 octobre 1988 par lequel le maire de Meudon a délivré un...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 193333
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS dont le siège social est ... ; la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 157614
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer dans la deuxième classe de la deuxième catégorie des personnels de direction à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mai 1994, 120893
54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE -Décision de refus d'admission... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 octobre 1999, 156640
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993, arrêtant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 176468
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 1995, présentés pour l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 novembre 1994, 85019
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle a été opérée une retenue d'un trentième sur son traitement mensuel en raison de sa participation à la journée de grève du 22 mars 1983...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 124303 et 125397
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 124 303, la requête, enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er mars 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a enjoint à M. Y... de libérer l'appartement de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193267
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci annule le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes et décharge M. X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 115512
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et le 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A. FOSTER WHEELER FRANCAISE, dont le siège social est ... 75024 ; la S.A. FOSTER WHEELER FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
