La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 157

19-02-045-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Guillac, à BRANNE 33420 ; M. Guy X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la...

15-05-23,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Assistance en escale dans les aéroports directive du 15 octobre... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-211 du 3 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile troisième partie et relatif aux services...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998, présentée par M. Aladji X... demeurant chez M. Mamadou Z..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 juillet 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 203209, l'ordonnance du 30 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour M. Michel X... ; M...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations concernant les logements HLM en vue du réexamen à la baisse de la valeur locative cadastrale...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 146940, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josiane Z... et M. Raynald Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 mai 1989 par lesquelles le ministre du travail, de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu sous les n°s 123410, 123972, 124591, la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X... demeurant à Canaloro, Sari di Porto Vecchio 20145 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une moitié d'une parcelle délaissée de l'ancienne RN 196, située au droit de sa parcelle cadastrée...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant La Croix du sud, Chemin des Fusains à Puyricard 13540 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 30 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. Ozkan X... ; Vu la demande enregistrée le 20 novembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X... demeurant chez Mme Zeynep Y..., appt. 81...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eat le 18 décembre 1990, présentée par M. Alain X..., demeurant chez Maître Didier Y... à Versailles 78000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision...