La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 151
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mars 1999, 180805
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 février 1993 du tribunal administratif de Bordeaux qui, sur la demande de la commune de Grézillac Gironde et du Groupement départemental de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198080
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ajin Y... demeurant chez M. X... Zhu, ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 décembre 1999, 171539
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite en date du 16 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail d'Amiens du 15 janvier 1990 de refuser à la société Sinka Setca l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 110329
19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S. CASINO DE CABOURG" demeurant ... représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S. CASINO DE CABOURG" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 juin 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annul...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 199869, 200269 et 200272
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-681 du 30 juillet...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 100045
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 115459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 134149
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme HALFEN, ayant son siège ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme HALFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 1990 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 126192
30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par l'Inspecteur d'Académie de Guyane sur sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnité compensatrice de traitement ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 124711
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE dont le siège est B.P. 465 à Pointe-à-Pitre 97159 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...
