La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 147
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mars 1999, 170982
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Mutation de cote -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la S.C.I. SIMENIN, dont le siège est ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après l'avoir déchargé, à concurrence de 94 % de leur montant, des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 191752
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1° annulé le jugement du 22 octobre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 197995
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE ABRAM, dont le siège est ... de Serres, à Tremblay-en-France 93290, représentée par son président en exercice, et pour M. Y... GAI, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE ABRAM et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle le président du conseil d'administration de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 188115
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. Jean-Claude X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 199672
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998, présentée par M. Magan X... demeurant chez M. Y... X..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 septembre 1999, 190191
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1997 et 12 janvier 1998, présentés par la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z...", dont le siège est à Picquigny 80310, représentée par sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège ; la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z..." demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 26 juin 1997 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 avril 1999, 179321
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1999, 202322
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X... demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 170975
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... 13354 , représentée par son directeur général en exercice et tendant à l'annulation de l'avis du 21 mars 1995 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, proposant que soit rapportée la sanction de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 189556
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1997, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY FONDATION HARDY, représenté par son directeur, domicilié en cette qualité ... ; l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY FONDATION HARDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de...
