La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 144

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 1993 et le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est ... 75419 Cedex 09 ; le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 9 septembre 1992 de l'inspecteur...

19-03-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE D'ABATTAGE ET D'ACHATS EN COMMUN DES BOUCHERS CHARCUTIERS DETAILLANTS DE LA REGION DE BRIVE SCABC dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ETABLISSEMENTS G. SALOU, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, lui a accordé une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles ont été rejetées ses réclamations dirigées contre la notation figurant à son dossier au titre de l'année 1977 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 5. Bodon à Plougastel-Daoulas 29213 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation publique pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement de son contrat de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 novembre 1991 dans la mesure où il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aouste-sur-Sye en date du 14 octobre 1985 en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 29 le chemin...

19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -a Nature du contrôle de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant à Vinzel, Vaud 1181, Suisse ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Paris...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à Vicq Allier ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juillet 1991, et confirmée le 3 octobre 1991, par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré ses décisions de subvention et lui a demandé le reversement des acomptes qui lui ont été versés ; 2...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, l'ordonnance en date du 27 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elisabeth X... ; Vu la demande, enregistrée le 23 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Grenoble...