La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 141

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 décembre 1990 et 17 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIMEPA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société SIMEPA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... Var ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 avril 1993 de son directeur, radiant des cadres Mme Y..., pour abandon de poste, et l'a condamn...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 14 octobre 1994, présentés pour M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil Oise a autorisé la sociét...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1993, l'ordonnance en date du 13 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête donc cette cour a été saisi par la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; Vu la demande présentée le 5 mai 1993 à la cour administrative d'appel de Nantes pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; la COMMUNE DE...

26-04-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons sur le...

19-04-02-07-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. André X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre chargé du budget, remis à sa charge les cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du maire de Brain-sur-l'Authion accordant un permis de construire à M. X... pour l'édification d'un atelier d'ébénisterie ; 2° rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal...

19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 27 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Noëlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 15 février 1989 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Ville de Paris en vue de l'exécution du jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 octobre 1993 du maire de Paris ayant attribué des places sur le marché "Point du...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU CALVADOS, dont le siège social est à la ... ; M. X... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU CALVADOS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal...