La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 135

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME SAMEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 7 juillet 1995 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné la suspension...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Anne X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 novembre...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Institut de gestion sociale dont le siège social est ... ; l'Institut de gestion sociale demande que le Conseil d'Etat annule l'alinéa 4 de l'instruction 3 A-2-91 du 31 janvier 1991 du ministre du budget, relative à la taxe sur la valeur ajoutée opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle par des personnes de droit privé ; Vu...

66-07-01-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie et des mines, chargé des fonctions d'inspecteur du...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Jean-Claude SOUVERAIN, demeurant ... à Vent, Le Moufia à Sainte-Clotilde La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les compléments de rémunération correspondant au classement en quatrième...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1990 et 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., Le Tampon Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1988 par laquelle le chef des services de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, l'ordonnance en date du 18 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DEMANGE, demeurant ... à Vitry-le-François ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Vitry-le-François a décidé de vendre la parcelle n° AD 668 à la société Gardy-Intermarché ; 2° annule pour excès de pouvoir...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 103, Terrasses de Montgaillard, à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale, le déplaçant d'office...