La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 134

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, l'ordonnance en date du même jour par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Filbert X... ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour M. Filbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le tribunal : 1° annule l'instruction n° 5...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 20, bis place du Capitaine, Ansart à Lillers 62190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à ce que son...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 décembre 1991 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé son précédent arrêté du 20 octobre 1983 autorisant l'ouverture d'un aérodrome à usage privé pour ULM à Sivry...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Annie Y..., demeurant Côte de Poissac à Tulle 19000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour l'année scolaire...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 163114, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation et celle de Mme Z..., dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 pour la désignation du conseiller général du canton de Montreuil-Nord ; 2° annule...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1992 et le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales U.R.S.S.A.F de Gironde dont le siège est Quartier du Lac à Bordeaux 33084 ; l'U.R.S.S.A.F DE GIRONDE demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a chargé de tâches de secrétariat à l'examen du diplôme national du...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY, dont le siège est à Antonne 24420 ; le CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant Buros 64160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pau à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a : 1° annulé les décisions des 6, 15 janvier et 18 février 1993 par lesquelles le maire de Pau a refusé l'autorisation de vente ambulante sollicitée par M. X...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, l'ordonnance du 12 juillet 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-Bernard X... ; Vu la demande présentée le 21 juin 1993 à la cour...